Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de l'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT, de la S.C.P.

d'ouvrage, qu'il n'y avait pas de faute du maître de l'ouvrage exclusive de toute faute des constructeurs, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS - ACTIONS EN GARANTIE -Maître d'ouvrage condamné à réparer le dommage subi par un tiers à la suite de travaux publics - Action en garantie du maître de l'ouvrage

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE, représentée par son maire

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la S.C.P.

Pierre X... architecte soient solidairement condamnés à lui verser une indemnité de 453 909,07 F, en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant le groupe scolaire dit "Cité Scolaire

. ; que, toutefois, celui-ci a demandé à l'association foncière de remembrement de Vaiges de présenter à la société Cofiroute, maître de l'ouvrage et, en cas de refus, au juge de l'expropriation, une demande

De tels agissements sont de nature à ouvrir droit à la réparation intégrale des préjudices subis par Mme B en lien direct avec cette faute, y compris le cas échéant la perte des rémunérations qu'elle percevait

Compte tenu des spécificités, rappelées au point précédent, de l'action en démolition d'un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée, ni ces dispositions ni aucune autre disposition

du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, dans les parties béton armé, des éclatements de béton mettent à nu les

: -REFORME LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA VILLE DE DRANCY A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 855 586, 34 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION

administratif de Dijon, d'une part, l'a condamnée à verser diverses sommes aux sociétés Treficable Pirelli et Transports Bunel et à la compagnie d'assurances Seine et Rhône Océanides Réunies, en réparation

tendant : 1° à la réformation du jugement du 4 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant après expertise lui a alloué une indemnité qu'il estime insuffisante en réparation

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du CHESNAY, prise en la personne de son maire

à la condamnation de la société Schlumberger, de la société FORCLUM, des sociétés TNEE et SMAC Acieroïd, du bureau d'études BETURE et du bureau d'études BERIM à lui verser diverses indemnités en réparation

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le

d'ouvrage condamné à réparer le dommage subi par un tiers à la suite de travaux publics - [1] Action en garantie du maître de l'ouvrage contre les entrepreneurs - Responsabilité

d'ouvrage a engagé la procédure de mise en régie partielle et confié la réalisation des travaux conservatoires à la société VAES.