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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale du travail n° 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074718

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national de l'Ordre des architectes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772288

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

dispositions du 3) de l'article UC 6.a du plan d'occupation des sols et de ce qu'un recul de 12 mètres, au lieu de 18 mètres comme l'imposaient en l'espèce lesdites dispositions, ne constituerait pas une adaptation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007812063

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

équipements à la limite séparative n'est, selon les points choisis pour mesurer cette distance, que de 6m ou de 6,20 m ; qu'en admettant même qu'une telle implantation puisse être regardée comme une adaptation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834138

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178962

Admin. suprême

5 novembre 2004

5 novembre 2004

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5221 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007677614

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

ALINEA SUIVANT : "LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL SONT FIXEES, COMPTE TENU DES ADAPTATIONS

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137420

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

prévoyant pas, à l'article 19 de l'annexe II, que les avocats et les interprètes ont accès à tout moment aux centres de rétention administrative lorsqu'un étranger en formule la demande, et qu'un local adapté

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195541

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du même code : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198225

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

au dossier le texte du projet adopté par le Conseil d'Etat, qui a été communiqué aux requérantes.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491770.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

. / L'Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les autres parties prenantes, veille : / 1° A l'adaptation des essences forestières au milieu, en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617903

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION FIXEES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'EN PAREIL CAS TOUTEFOIS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE AU JUGE DE L'IMPOT LA METHODE ADOPTEE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668982

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

R.123-6 du code de l'urbanisme] - Impossibilité pour le préfet de lui soumettre un projet modifié par rapport à celui adopté par le groupe de travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007667325

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

LOI DU 10 JUILLET 1975 SUBORDONNE L'EXTENSION DES "ACCORDS" CONCLUS DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE RECONNUE A LA CONDITION "QUE LES DISPOSITIONS QU'ILS COMPORTENT AIENT ETE ADOPTEES

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946413

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

que s'il appartient en principe à la Commission de définir les quantités maximales de vitamines et de minéraux présentes dans les compléments alimentaires, les Etats membres demeurent compétents pour adopter

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543665

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

territoire national de manière à respecter a minima les engagements consentis par la France au niveau international et national, d'autre part, à ce que soient mises en oeuvre des mesures immédiates d'adaptation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007911658

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -Refus opposé à un enfant adopté

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366679

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire général du Conseil constitutionnel sur sa demande en date du 22 juin 2018 tendant à ce que soit adopté

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797245

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

L'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable sans adaptation à Mayotte par l'ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740254

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations

Source officielle