AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale du travail n° 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée
Source officiellePage 11 sur 549
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074718
1 juillet 2020
1 juillet 2020
contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national de l'Ordre des architectes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations
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