NATIONALE POUR L'EMPLOI dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires

Y... n'avait pas déclaré cette activité professionnelle aux services de l'Agence nationale pour l'emploi ; que, par suite, en application des dispositions des articles L.351-1, L.351-17, R.351-28 et R.351

dont elles sont issues, que le législateur, en le créant par fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et du réseau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, a entendu faire

1985, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a confirmé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris du 30 mai 1985 rejetant la demande susmentionnée

: "La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi

"la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme depmandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi

s'est fondé dans sa décision du 20 août 1985 sur ce que l'agence nationale pour l'emploi disposait pour la profession de cuisinier et dans la région considérée de 114 offres d'emplois pour 1712 demandes

Gironde s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait exercé une activité rémunérée au sein de l'entreprise Aguer du 1er octobre 1984 au 21 janvier 1985 et avait omis d'informer les services de l'agence

travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris lui a accordé la qualité de travailleur handicapé avec un classement en catégorie B pour une durée de 5 ans et l'a orienté vers l'agence

la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit

remplacement à compter du 1er janvier 1988 ; Considérant que, si le requérant fait valoir qu'il a ultérieurement à nouveau refusé de répondre à une convocation que lui ont adressée les services de l'agence

X... a occupé un emploi d'agent commercial au sein de la Société à responsabilité limitée Technorex dont les statuts ont été signés le 15 décembre 1987 et dans laquelle il possédait le tiers des parts

professionnelle alors qu'il n'avait pas informé l'Agence nationale pour l'emploi du changement de sa situation, comme il y était tenu ; qu'en la motivant par la fraude ainsi constituée, le directeur a

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer

En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer,

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer

l'emploi.

"Sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L. 351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent

: "La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi

considérés comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L.351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent