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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007986745
25 juin 1999
du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Constantin X..., demeurant ..., à Athènes (Grèce) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner conjointement et solidairement l'Etat, l'Agence
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007965482
10 février 1997
L'engagement est prononcé par décision du directeur du Centre national de la recherche scientifique" ; qu'aux termes de l'article 22 du même décret : "A l'expiration de la période de stage, il est pris
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008163583
20 janvier 2005
L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note de service n° 2004-222 du 8 décembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506219
6 novembre 2020
Sur la personne publique dont la responsabilité est recherchée : 2.
CETAT:CETATEXT000008163794
27 janvier 2005
justifiée par l'urgence ; qu'en effet, d'une part l'application rétroactive de l'arrêté a pour effet de priver de notation et bonification des agents qui ont fait ou feront valoir leurs droits à la retraite
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461085.20230106
6 janvier 2023
un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. / Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités () ".
1 SS
CETAT:CETATEXT000007862662
26 mai 1995
..., les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative, toutes démarches
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008095804
21 décembre 2001
défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces effectué par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie, en application des
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498710.20250226
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208910
19 novembre 2003
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Considérant que M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433536.20211122
22 novembre 2021
publics dans les quatre établissements qui avaient séparé le vote des personnels de droit privé et celui des agents publics.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134711
28 janvier 2004
la prise en compte de la situation familiale de l'agent qui demande la révision de son affectation ; que, dès lors, en se fondant, pour juger que le moyen tiré de ce que, contrairement à ce qu'énoncerait
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785204
21 janvier 2010
(UFR) Sciences et Techniques , a distingué, au sein du laboratoire, l'activité de recherche portant sur l'expérience dite FORMOLISM du reste de l'activité de recherche et soumis au visa de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007981051
5 octobre 1998
Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi au sens du premier alinéa de l'article R.351-27.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219927
17 mai 2006
en compte pour le calcul de l'ancienneté des agents en cause, cette prise en compte est, en revanche, facultative pour les services accomplis en qualité de professeur, de lecteur ou d'assistant dans un
CETAT:CETATEXT000007834859
11 mars 1994
La réalité de ces actes positifs de recherche d'emploi est appréciée compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475568.20231214
14 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé de la consultation de cette agence et de cette commission, doit être écarté.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237351
11 juin 2003
de recherche concernées, sont fixés par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire (
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226834
9 novembre 2005
Elle participe à la valorisation de la recherche et à la formation des agents publics et des professionnels du patrimoine et de l'architecture./ Elle est administrée par un conseil d'administration et
CETAT:CETATEXT000018005425
22 février 2007
en compte des fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies dans des organismes privés, sous réserve que ces fonctions soient jugées, par le conseil supérieur des universités, d'un niveau équivalent
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