février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives des hôpitaux publics, la commission compétente siège en formation plénière pour examiner les demandes de révision de notes présentées par les agents

jusqu'à cette entrée en vigueur, les avantages ayant, notamment, le caractère de compléments de rémunération, dont ils bénéficiaient et dont l'article 111 de la loi prévoit la conservation par les agents

non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires » ;

. - CE TRAITEMENT INDICIAIRE EST DETERMINE : - POUR LES AGENTS TITULAIRES, PAR REFERENCE A L'INDICE QU'ILS ONT DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE A LA DATE D'EFFET DU CONTRAT. - POUR LES AGENTS NON TITULAIRES

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1954 modifié portant statut applicable aux agents titulaires investis d'un emploi permanent dans les chambres d'agriculture ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

pourrait être pourvu immédiatement à la vacance" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 13 du même décret sont relatives à la durée des fonctions des assistants à temps plein, agents

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat de travail de Mme B, agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Caen exerçant des fonctions

principes généraux dont ils s'inspirent; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : « La cessation des fonctions de tout agent

dispositions (...)" ; que l'article 4 de ce même décret dispose que : "Les personnes nommées dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent

D'autre part, aux termes de l'article 35-2 du même statut : " Il est accordé aux agents titulaires licenciés pour suppression d'emploi () une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté et

Caron s'est uniquement prévalu de ce qu'elle avait antérieurement acquis la qualité d'agent titulaire du syndicat intercommunal ; qu'en l'absence de toute contestation sur le point de savoir si la circonstance

de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 10, 4ème alinéa du décret susvisé du 8 juin 1983 : "Les instituteurs stagiaires non titularisés

contractuels de l'établissement public régional, ont été titularisées par des arrêtés du 30 décembre 1983 du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon dans des emplois créés par les statuts

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ... 2°) Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780

bénéficiaires du troisième alinéa de l'article 111 sont les agents titulaires ou non titulaires des collectivités territoriales qui bénéficiaient de tels avantages au sein de leur collectivité antérieurement

de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il résulte des articles 34 et 35 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux que les agents

d'une décision administrative individuelle défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979, devant être motivée ; Considérant que le statut des personnels des chambres de commerce et d'industrie, agents

qu'aux termes de l'article L.351-12, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1° les agents

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat de travail de Mme A, agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Caen exerçant des fonctions

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'office peut faire appel à des personnels temporaires, contractuels, occasionnels ou saisonniers" ; Considérant que si le statut des agents