lombaire lui a été concédée par arrêté du 23 août 1983 ; qu'il a été rayé des contrôles le 30 juin 1991 ; qu'il a demandé, par courrier du 19 juin 1989, la révision de sa pension militaire pour aggravation

par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, cette aggravation seule est prise en considération, dans les conditions définies aux alinéas précédents. / Toutefois, si le

le régime applicable aux espaces naturels, notamment en n'y autorisant la construction à usage d'habitation qu'à titre exceptionnel et en excluant les constructions non destinées à l'habitation, cette

ETE INFORMES PAR LE MAIRE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA MISE EN FONCTIONNEMENT DANS CETTE COMMUNE DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EXPLOITE PAR LA SOCIETE ISRI-FRANCE ; QUE LE MAIRE DE KUTZENHAUSEN N'A PAS NON

par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2º Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3º L'aggravation

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

qui s'applique à l'ensemble des parcelles constituant les exploitations situées sur le territoire d'une commune, n'interdit pas aux commissions de remembrement de modifier, sans les démembrer ni en aggraver

par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait

X... pour l'exécution de l'ordonnance de placement en détention décernée le 28 octobre 1993 pour corruption aggravée et entrave à la liberté des enchères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

autorités allemandes en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 28 novembre 2003 par le tribunal d'instance de Sarrebrück, modifié le 27 mai 2004 par ce même tribunal, pour des faits de vol aggravé

l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Le droit à pension est acquis : ... 2° Sans condition de durée des services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non

B... a saisi l'administration : " Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre l'expiration de la

des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées

SUPPORTE DE CE FAIT, POUR L'ENTRETIEN ET LA GARDE DE SON FILS, DES CHARGES ACCRUES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SITUATION NOUVELLE EST DUE NON A UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE L'ENFANT OU A L'IMPOSSIBILITE

Maurice X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel que comme mandataire de l'indivision Trémolières ; M.

E D, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure G, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents