détail des revenus catégoriels, déductions pratiquées ou charges retranchées du revenu global ; que, toutefois, cette erreur, qui ne concerne qu'un document destiné à l'information du contribuable, postérieurement

implicites contestées ont tout à la fois commis une erreur de droit et méconnu la chose jugée par le Conseil d'Etat ; que la commune est, par suite, fondée à demander l'annulation des décisions dont s'agit

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le chef de litige relatif à la constitution d'une provision : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ainsi que la Charte de l'environnement ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles

A n'a pas été mis en mesure de prendre connaissance des courriers que l'administration fiscale lui a envoyés à l'adresse qu'il lui avait communiquée, compte tenu des agissements de M.

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

X n'avait pas suffisamment veillé à ce que la société agisse à tout moment au mieux de l'intérêt des clients, au respect de l'intégrité, de la transparence et de la sécurité du marché et à l'égalité de

l'encontre de cet arrêté ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 février 2006, présenté par le ministre de la santé et des solidarités qui tend au rejet de la requête ; il soutient que l'intérêt à agir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31

matérielle, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et qu'ils ne lui sont pas imputables ; - d'illégalité, en ce que la décision de retrait de son emploi est intervenue postérieurement

que l'article 495-7 du code de procédure pénale réserve la mise en oeuvre de cette procédure au seul procureur de la République et que l'article 495-8, tel qu'il a été interprété par le Conseil constitutionnel

X... , QUI AVAIT FAIT APPORT A LA SOCIETE DES TERRAINS DONT IL S'AGIT, ET LES QUATRE ENFANTS DE CELLE-CI, L'UN D'ENTRE EUX ETANT M.

ce que soutient la requérante, la Commission nationale des monuments historiques, a examiné à deux reprises le dossier de classement du château de Pernant le 22 mai 2006 et le 20 novembre 2006, postérieurement

demande tendant à l'abrogation d'un règlement, n'est tenue d'y déférer que si ce règlement était illégal dès la date de sa signature ou si son illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...).

soumet à l'obligation de consulter le service des domaines touche aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales et relève par suite, en vertu de l'article 34 de la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Z... une indemnité de 424 071 F, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une indemnité de 703 775,59 F, et, au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 2 novembre 1995, des arrérages

Eu égard aux dispositions de l'article 88-1 de la Constitution, dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives, le contrôle de constitutionnalité et de légalité des dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015