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X... demeurant aux Oliviers, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 28 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a opposé la déchéance quadriennale à sa créance résultant

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ou au paiement de la créance ( ...)" ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme Y... constitué par le service fait par elle à compter de la naissance de son premier enfant,

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INTERNATIONAL GMBH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du

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2008 et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2000