Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria Jesus A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret

mairie de La Londe, à La Londe-les-Maures (83250) ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 24 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

cette qualité audit siège, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 28-I-1° de la loi du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2003 a créé l'article 1609 septvicies du code général des impôts

Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a

représentée par son gérant en exercice ; la société IMMALDI ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté

a été excessive, le produit de l'indexation doit être assimilé à un intérêt ; Considérant qu'en se fondant seulement sur ce que le produit de l'indexation ajouté à l'intérêt de 3,50 % a dépassé le taux

a jugé qu'en prenant, dans un contexte marqué par un risque élevé d'attentat terroriste pendant la période des jeux olympiques, la mesure litigieuse, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'avait

du Cantal ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Daniel Marot à verser à la commune de Reilhac la somme de 142 300 euros en réparation des préjudices qu'elle a

A... au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de deuxième classe, à compter du 11 mars 2017.

été irrégulièrement payée ; que selon le VI de l'article 60, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée ou mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers

Elle soutient que : - la requête au fond est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un recours administratif préalable obligatoire, prévu par le règlement intérieur de la Fédération française

Par un arrêt n° 20TL22215 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté sa requête.

demeurant à Bouchetière (38470) Vinay ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 12 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'autoroute A.49

Carpentras menait par un but à zéro, en raison de jets de pierres sur le terrain ; que le 14 avril 2005, la commission régionale de discipline de la Ligue de la Méditerranée a infligé au F.C.