1982 relatif aux comités techniques paritaires alors applicable : " Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles

du bâtiment et avait en conséquence limité à 20 992 euros le montant de la condamnation de la société Inéo Provence Côte d'Azur à son profit, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'appel incident

DE MER D'ALLEVARD et la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE BRIDES-LES-BAINS ET SALINS-LES-THERMES demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel

Bourbon-Lancy (71140), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE THERMALE DE BOURBON-LANCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES THERMES DE NEYRAC-LES-BAINS

du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide sociale à l'enfance par l'article 48 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance.

Il résulte de ces dispositions que, si une ordonnance de référé doit en principe, outre le nom des parties et les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application, porter mention

; que ces dispositions ont pour effet non de rendre inéligible au mandat de conseiller régional un candidat député et maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, mais d'obliger ce candidat, s'il

Considérant que, pour vérifier le respect des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 et en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant des règles pour la détermination

; qu'il ressort, toutefois, des courriers, échangés les 7 février, 6 mars et 16 mai 1991 entre la commune et la région Ile-de-France, que le moyen invoqué manque en fait ; Considérant que, si le deuxième

Le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels a été pris pour l'application des ces dispositions. Les requêtes de M. K...et autres, de M.

au point 5, il ressort des pièces du dossier que les dispositions de ce décret se bornent à adapter, afin de tirer les conséquences de la soumission, par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte

Par un arrêt n° 19NT00991 du 23 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M.

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ". 5.

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ; qu'aux termes de l'article L.

de la société à responsabilité limitée Parqueterie de la Lys ; 4°) de mettre à la charge de MM.

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

, un avis d'appel à concurrence en vue du renouvellement du contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation de son casino.

D... concluent au rejet du recours et, par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit fait droit à l'intégralité de leur demande de première instance.

de deuxième alinéa du I de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945, alors que, d'une part, ces dernières dispositions ne sont applicables qu'aux associations de gestion et de comptabilité