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2 646 résultats pour « appel tendant à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006686

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 1994 du tribunal

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838024

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464822.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un arrêt n° 21MA03743 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464823.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un arrêt n° 21MA03744 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464824.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un arrêt n° 21MA03745 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464825.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un arrêt n° 21MA03746 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296266

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

A...F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de faire droit à sa protestation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471867.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Mme B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au département

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007860412

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239494

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

; Monsieur X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 novembre 2005

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237253

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une requête de l'université de Bretagne occidentale contre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491858.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

Ils soutiennent que l'article 2 de l'ordonnance attaquée est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle a omis de statuer sur leurs conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à ce qu'ils puissent

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562655

Admin. suprême

19 mars 2012

19 mars 2012

B a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales ; que, par un jugement du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Toulon, après

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726467

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226062

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

l'ordonnance du 16 juillet 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288734

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er septembre 2006 du juge des référés

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991014

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la présidente de l'université des Antilles et de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154047

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 03MA01320 du 6 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9808888

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411864

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

D... ; Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M.D... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement n° 0904865 et 0404880 du 9 février

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716149

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

Vu le recours enregistré le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle

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