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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006686
8 février 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 1994 du tribunal
4 SS
CETAT:CETATEXT000007838024
11 février 1994
Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464822.20230310
10 mars 2023
Par un arrêt n° 21MA03743 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023.
ECLI:FR:CECHS:2023:464823.20230310
Par un arrêt n° 21MA03744 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023.
ECLI:FR:CECHS:2023:464824.20230310
Par un arrêt n° 21MA03745 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023.
ECLI:FR:CECHS:2023:464825.20230310
Par un arrêt n° 21MA03746 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296266
27 février 2015
A...F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de faire droit à sa protestation. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471867.20230314
14 mars 2023
Mme B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au département
2 SS
CETAT:CETATEXT000007860412
15 mars 1996
le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239494
14 février 2006
; Monsieur X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 novembre 2005
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237253
3 octobre 2003
; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une requête de l'université de Bretagne occidentale contre
ECLI:FR:CEORD:2024:491858.20240227
27 février 2024
Ils soutiennent que l'article 2 de l'ordonnance attaquée est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle a omis de statuer sur leurs conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à ce qu'ils puissent
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562655
19 mars 2012
B a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales ; que, par un jugement du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Toulon, après
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007726467
24 juillet 1987
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226062
7 mars 2005
l'ordonnance du 16 juillet 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288734
18 février 2009
l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er septembre 2006 du juge des référés
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991014
8 novembre 2017
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la présidente de l'université des Antilles et de faire droit à son appel ; 3°) de mettre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154047
8 juin 2011
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 03MA01320 du 6 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9808888
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411864
30 décembre 2013
D... ; Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M.D... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement n° 0904865 et 0404880 du 9 février
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716149
26 février 1988
Vu le recours enregistré le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule
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