n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Christian X..., demeurant 4,rue Grimaldi à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 24 novembre 1983 par laquelle la section des assurances sociales

du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

portant diverses mesures d'ordre social ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 84-1248 du 28 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles

Jean X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le

tendant à l'annulation du décret n° 80-711 du 5 septembre 1980 relatif à l'institut national de la recherche agronomique, du décret n° 81-596 du 15 mai 1981 modifiant le décret n° 80-560 du 11 juillet

universités ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

par l'article L.351-16 du code du travail ; 2- annule les arrêtés susanalysés du maire de Cers en date des 2 mai et 10 mai 1983 et sa décision du 4 juillet 1983 ; 3- condamne la commune de Cers à le réintégrer

du 21 mars 1984, L.352-1 et L.352-2, R.311-1 dans sa rédaction du décret n° 80-92 du 28 janvier 1980, R.351-27 et R.351-28 dans leur rédaction du décret n° 84-1026 du 22 novembre 1984 ; Vu le code des

issue du décret du 28 septembre 1983, notamment son article 41 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret

taxe syndicale de 36 856,28 F qui lui a été réclamée au bénéfice de l'Association syndicale de drainage de la Moyenne Garonne par commandement du 21 septembre 1984 ; 2° annule le commandement litigieux

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 46-1996 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 64-781 du 28 juillet 1964 ; Vu le décret n° 74-73 du 23 janvier 1974 ; Vu le

modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 15 février

modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 15 février

à l'exécution de ce décret ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu, 4°) sous le n° 111 834, enregistrée au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1985 et 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.