CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 737 résultats pour « application de l'article r. 112 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835384

Admin. suprême

24 mai 1993

24 mai 1993

R. 111-7 du code de l'urbanisme : "En cas de construction de logements à usage d'habitation, l'autorité qui délivre le permis de construire peut exiger la réalisation par le constructeur ... d'une aire

Source officielle

Page 11 sur 587

← PrécédentSuivant →
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008122735

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer , courent à partir de

Source officielle
CE

2/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007797400

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

de l'article R.421-36-1° du code de l'urbanisme ; Considérant, d'autre part, qu'en l'absence de plan d'exposition au bruit, les moyens tirés de ce qu'un tel plan n'aurait pas figuré sur le plan annexé

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986898

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

B..., l'avis d'incompatibilité émis à son encontre le 22 février 2018 sur le fondement de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, a décidé, par application des dispositions de l'article L

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:432032.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673844

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

R. 443-1 du même code " Est considéré comme caravane pour l'application du présent chapitre le véhicule ou l'élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'excercice d'une activité, conserve en permanence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778369

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

R.111-8 du code de l'urbanisme et d'autre part, l'article R.111-21 du même code, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le maire aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712968

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839087

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028528259

Admin. suprême

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Sur le moyen relatif à la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569459

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

, bien qu'elles ne soient pas expressément mentionnées par l'article L.1142-28, celles susceptibles de l'être sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du même code.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007844999

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête du CLUB HOTELIER STEPHANOIS et du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE LA LOIRE ; Vu, enregistrée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718459

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

HOARAU et autres tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L.118-1 du code électoral : Considérant que, dans les circonstances où elles se sont

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712711

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

L. 118 du même code, " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 79, toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de l'article L. 115 et des textes pris pour son application, sont

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007801570

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

R.111-4-2 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008259140

Admin. suprême

26 mai 2006

26 mai 2006

D...démissionnaire de son mandat de représentant à l'Assemblée de la Polynésie française en application de l'article L. 7 du code électoral et de l'article 112 de la loi organique n° 2004-12 du 27 février

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007917704

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034455159

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

19 de la même loi, désormais codifié aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113864

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12. (...) / Les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles

Source officielle