X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

modifiée par les lois des 10 juillet 1987 et 8 février 1995 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

d'aménagement foncier du 27 novembre 1992 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) ordonne la jonction entre les requêtes

de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifié par le décret n° 90-848 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 98-8881 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 avril 1995 ordonnant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1995 et 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES

en date du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Poitou-Charentes et autres annulé la décision du 26 avril 1994

1990 ; que si ce vice de forme pouvait, en application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales, être couvert à tout moment lors de la procédure contentieuse, il résulte de l'instruction

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1993 et 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yve-Marie Y..., demeurant 37,

1995 ; Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

et a encore augmenté en 1993 avant de commencer à décroître en 1994 et en 1995 ; que le bénéfice net réalisé en 1994 se situait à un niveau légèrement inférieur à celui constaté en 1991 et a baissé en

1993 a été prise pour l'application de la décision du Premier ministre du 29 janvier 1992 ; que, dès lors, les requérants sont fondés à demander, par voie de conséquence de l'annulation de ladite décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1994 et 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1995 par lequel le vice président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 12 avril 1995 ordonnant la reconduite

à l'abrogation de l'arrêté du 12 avril 1994 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application

du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décret n° 46-1996 du 12 septembre 1946 et n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; Vu le décret n° 86-493 du 14

du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 avril 1994 décidant

Gérard X... ; Vu la demande enregistrée le 17 avril 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.

., annulé le jugement du 26 avril 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il rejette les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1995 du recteur de l'académie