X... par l'officier directeur du cercle français, l'officier président du conseil d'administration et le général commandant le 2ème corps d'armée et commandant en chef les forces françaises d'Allemagne

de nationalité française, le ministre de la défense s'est fondé sur le motif que le requérant a perdu la qualité de Français ; qu'à l'appui de sa requête M.

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Acte clair - Traité de Rome - Article 37 - Interprétation

PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - ACTE CLAIR - Art. 189 du Traité de Rome - Portée des directives. | 17-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE. - Interprétation des traites

Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au respect du présent article" ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article

A en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002

aucun rendez-vous n'a été proposé par les services consulaires français à Téhéran depuis l'arrivée en Iran de la famille, le 25 juin.

REQUETE DE LA SOCIETE DES FORETS DE SANHADJA ET DE COLLO DIRIGEES CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 19 JANVIER 1966 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN TANT QU'ELLE A REJETE SA DEMANDE VISANT, EN APPLICATION

X..., recruté par contrat en qualité de professeur vacataire à compter du 1er février 1984, puis en qualité de professeur de français à compter du 1er février 1987, par le directeur de l'institut français

toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices./ La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable

Vu la procédure suivante : La société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS (EGFEP) et la société Total EetP Guyane française SAS (TEPGF), en défense à la requête d'appel du ministre d'Etat

du préfet de Mayotte du 27 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et aux autorités consulaires françaises aux Comores d'organiser son retour sur le territoire français

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

part, annulé le jugement du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 1999 prononçant son expulsion du territoire français

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mahawa A épouse B, domiciliée à la Croix-Rouge française, 10 rue du Grand Ramier à Toulouse

prises en application du sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire

Y... à Mechroha (41110) Algérie, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 septembre 1993, tendant à la réparation par l'Etat français du préjudice subi par M.

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français" ; Considérant que si un acte privé opposable aux tiers est

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa demande.