La SEITA se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

La SEITA se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. / En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de

manifestement erronée des faits et en tout état de cause disproportionnée.

A... ne soit pas examinée par les autorités hongroises en cas de réadmission ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu l'intervention, enregistrée le 13 novembre 2014, présentée par l'association la Cimade, dont

exonératoire de responsabilité et n'est, en tout état de cause, pas établie.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : En ce qui concerne la compétence de l'ARCOM au titre du droit de l'Union : 8.

Considérant, en dernier lieu, que les requérants soutiennent que la décision dont ils demandent la suspension serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de qualité et

France qui débute le 5 juillet 2003, ce qui justifie l'urgence ; qu'elle est entachée d'incompétence faute pour le conseil d'en avoir préalablement déféré à la fédération sportive espagnole dont il relève

que la position de mission à l'administration centrale, dans laquelle il a été placé le 6 septembre 2010, ne suffit pas à constituer une affectation correspondant à son grade ; qu'il existe un doute sérieux

Par un jugement n° 2005142 du 12 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente

Lorsqu'elle ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, l'irrecevabilité de la requête à fin d'annulation doit être relevée, le cas échéant d'office par le juge des référés, pour constater

par l'ensemble des autorités consultées en 2024 ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle relève qu'il minimise les faits ayant conduit à sa condamnation ; - elle est entachée d'une erreur

- la condition d'urgence est remplie du fait de l'atteinte portée aux intérêts des personnes atteintes du syndrome de la vessie douloureuse et à un intérêt de santé publique ; - il existe un doute sérieux

à même d'exercer son contrôle ; que son arrêt encourt la cassation sur ce point ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que les premiers juges avaient fait une juste appréciation des frais afférents

les offres proposées par les sociétés requérantes ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée, en ce qu'elle autorise la Plateforme des données

LE X..., ; Mlle LE X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant