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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007817289
18 décembre 1991
(2) Légalité - Contrôle du juge - Contrôle restreint.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007851900
6 juillet 1994
(2) Critère permettant d'apprécier l'utilité publique de la mission de l'association - Critère légal - Caractère prépondérant des fonds publics dans le financement de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
Sur la régularité de la procédure de sanction : 17.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007810955
27 mars 1992
de la régularité de la procédure - Absence d'obligation de respecter l'ensemble des règles de la procédure (1) (3)
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.
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