A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds (), ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau

Par un arrêt n° 14NC00699 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que le ministre délégué du budget avait formé contre ce jugement.

aux ministres d'adopter un nouvel arrêté fixant, rétroactivement, sur la période d'application de l'arrêté annulé, l'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité à un niveau conforme aux règles

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2018 du maire de Toulouse fixant les règles d'occupation du domaine public de la ville de Toulouse pour des activités commerciales sédentaires, "

du 10 mai 2000 ; que, si, selon l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976, un tel arrêté fixant des règles générales et prescriptions techniques doit être pris après consultation des ministres intéressés

10 juillet 1995, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la validité de ces arrêtés qui étendent les règles relatives, pour le premier à la pomme de terre

maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du président de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole résiliant la convention médicale approuvée par arrêté

3330.74 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 19 DECEMBRE 1974 ; VU LE REGLEMENT 193-75 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17 JANVIER 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Ier du code rural sont applicables ; qu'en vertu de l'article 22 du code rural alors applicable, le préfet de département ordonne le dépôt et l'affichage du plan définitif de remembrement ; que son arrêté

du 29 mars 2005 du ministre de l'agriculture portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée en tant que cet arrêté concerne les

communautaires régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales, ces autres règles priment et s'appliquent à ces aspects spécifiques " ; 8.

au décret du 27 novembre 1991 par le décret du 5 juillet 1996 : "Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil national des barreaux, fixe les règles applicables aux

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la commune de Larmor-Plage est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

VIDRE, dont le siège est à la mairie de Palau Del Vidre (66690) ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Aux termes de l'article 66 du même règlement : " 1.

société Compagnie française Eco-huile demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté

2012 de la cour administrative d'appel de Paris, a annulé cet arrêt et, avant de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, a décidé de recourir à

Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

Par l'arrêté du 23 août 2022 relatif à l'encadrement de la pêche professionnelle et de loisir du maigre commun (Argyrosomus regius) et modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale

prendre un nouvel arrêté conforme aux règles de santé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.