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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162652
23 juin 2004
) ; Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.
CETAT:CETATEXT000008162667
CETAT:CETATEXT000008177736
CETAT:CETATEXT000008177750
CETAT:CETATEXT000008177757
CETAT:CETATEXT000008155594
CETAT:CETATEXT000008174224
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177202
8 octobre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins
CETAT:CETATEXT000008160934
CETAT:CETATEXT000008160941
CETAT:CETATEXT000008160949
CETAT:CETATEXT000008160957
CETAT:CETATEXT000008160964
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006490
13 juin 2007
sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation de cette disposition
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008002
19 décembre 2007
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 10 février 2004 du tribunal administratif
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028792292
28 mars 2014
; que, toutefois, la formation d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation du titre de pension ou à la révision de cette pension établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de la liquidation
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007894
21 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 1999 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a révisé la pension de retraite qui lui avait été initialement
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244220
13 mars 2006
Conseil d'Etat statuant au contentieux le 29 juillet 2002, dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence sur le point de départ du délai d'un an prévu par les dispositions précitées
CETAT:CETATEXT000008170485
29 novembre 2004
CETAT:CETATEXT000008170517
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