du 27 novembre 2008, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 28 avril 2004 du tribunal de grande instance de Versailles ; 2.

SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE, dont le siège est Place de l'Eglise à La Ferrière Bochard (61420) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA LES ESCRUVEOUS, dont le siège est Domaine de la Réparade à Châteauvert (83670) ; la SCEA LES ESCRUVEOUS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

L'article 1er de l'arrêté attaqué dispose que : " Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1, dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction

des 15 avril 1994, 17 août 1995 et 15 mars 1996, pris en application des dispositions de l'article 271 A du code général des impôts issues du II de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour

Par deux arrêtés du 28 mai 2019, ces ministres ont modifié ces arrêtés pour subordonner la prise en charge de la spécialité à une prescription initiale par un médecin pneumologue.

SA) HABITAT 64, représentée par Me François Legrand, mandataire liquidateur, domicilié en cette qualité 16, rue Tran à Pau (64001 Cedex) ; la SA HABITAT 64 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUILBERT FRANCE SAS, dont le siège est au 126 avenue du Poteau à Senlis (60300) ; la SOCIETE GUILBERT FRANCE SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Celui-ci est, dès lors, fondé à soutenir, au regard de l'interprétation du g) de l'article 279 du code général des impôts mentionnée au point 7, que c'est à tort que, par le jugement du 27 mai 2011, le

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ancleberg, dont le siège est "La Pointe" à Guégon (56120) ; la société Ancleberg demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.

enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 14 décembre 2007, présentés pour la COMPAGNIE AXA FRANCE qui demande au juge administratif : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 271

Aux termes de l'article 271 du même code, qui assure la transposition des dispositions de l'article 168 de la même directive 2006/115/CE : " I. 1.

A... dans cette catégorie de revenus, en le portant, compte tenu de cette erreur de saisie et des informations dont elle disposait, à la somme de 274 526 euros.

Conseil d'Etat, présentés pour la SA MOISSELLES DISTRIBUTION, dont le siège est situé 31 rue de Constantinople à Paris (75008) ; la SA MOISSELLES DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Paris du 27 février 1997 condamnant l'Etat à verser à la SOCIETE A.T.G.

ainsi l'administration a mis la société requérante en mesure de s'assurer que les termes de comparaison retenus étaient bien pertinents au regard de sa situation propre ; que l'administration ayant arrêté