Considérant que les dispositions de l'article 95 de la loi du 11 février 2005 précitée et des articles L. 132-8 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles ont pour objet de définir les cas

de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VII

la partie législative du code de l'environnement, les dispositions antérieures de l'article L. 232-6 du code rural introduites par le décret du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui

minier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;Vu le décret n° 91-1266 du 14 septembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Par sa décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les 2° et 3° de l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

R. 541-290-8 du code de l'environnement, issu du décret attaqué, qui se borne à faire application des dispositions des articles L. 541-10-2 et L. 541-10-23 du même code, n'a ni pour objet ni pour effet

millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ". 4.Le II de l'article L. 6327-2 du code des transports dispose que : " Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue

loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; - le code de justice

loi n° 2021-1109 du 24 août 2022, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; - le code de justice

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat

L'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'aux termes de stipulations de la convention conclue le 12 mars 1969 entre le Président de l' ASSEMBLEE NATIONALE et le bureau d'études Sodeteg et ce dernier

D'autre part et en tout état de cause, le principe de participation prévu tant par ces dispositions que par celles de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ne saurait utilement être invoqué

désignée conformément à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; qu'en vertu de l'article L. 567-2 du même code, les membres de la commission " sont nommés pour une

pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux ressortissants français ; que le IV de cet article dispose que : " Les indices

de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, contre cette décision.

l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou