dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail sans rechercher si, compte tenu des moyens du groupe, ces mesures étaient ou non suffisantes ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Le licenciement

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Le licenciement

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

L. 1233-58 du code du travail ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a estimé que le critère d'ancienneté respectait les exigences de l'article L. 1233-5 du code

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

L. 1222-7 du code des transports.

O, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des changes économiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des changes économiques

/ () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du

L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction ; 6.

156 du code général des impôts modifié par l'article 3 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, applicables pendant les années d'imposition concernées les déficits fonciers sont imputables exclusivement

Article 2 : L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique de la Polynésie française en date du 23 juin 2006 est annulé en tant qu'il exclut de

de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu