Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa version issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation

FEVRIER 1852, ENSEMBLE LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1852 ; VU LE DECRET DU 20 AOUT 1959 MODIFIE

9 ; Vu le code des communes, et notamment son article L. 221-8 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

L'article L. 3132-1 du code du travail, reprenant des dispositions issues de l'article premier de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers, dispose

du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ; Vu

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie" ; qu'il ressort des pièces du dossier que c'est en sa qualité de propriétaire des parcelles à défricher que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

Par arrêté du 28 septembre 2023, pris en application des dispositions de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique, rétabli dans ce code à compter du 1er janvier 2022 par le II de l'article 13 de

loi n° 84-52 du 24 janvier 1984, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 719-4 du code de l'éducation ; que les articles 238 à 244 de la loi du 13 juillet 1925 concernant les collèges communaux

1er de l'arrêté attaqué, article dont les dispositions sont indivisibles de celles des autres articles de cet arrêté, la capture des vanneaux et des pluviers à l'aide de filets à nappes fixés à terre

l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; que saisi d'une convention sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative

l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, notamment son article 1er ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ; - le décret n° 82-451 du

1er du décret attaqué, relatif aux risques couverts par la caisse, que ceux-ci correspondent notamment aux pensions et prestations de retraite définies par la loi du 21 juillet 1909, dont l'article 7

fiscale au sens dudit article 1649 quinquies E ; En ce qui concerne la régularité de l'avis de mise en recouvrement : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 901, 909, 910 et 911 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du 4 février 1901

Aux termes du II de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et

PLUS L'OBJET, AU 1ER JANVIER 1975, D'UNE AUTORISATION DE LOTIR ; QU'IL EST CONSTANT QU'AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION 1975 ET 1976, ELLES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT RESTITUEES A UN USAGE

et l'article 3 de la Constitution, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le principe de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution.

QUARTIER DE RUMAT, association de la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est 24 cours du Jeu de Mail à Mirepoix (09500), représentée par ses représentants légaux en exercice et notamment sa présidente