et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du Conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1380 DU 23 JUIN 1945 ; VU LA LOI N° 46-2294 DU 19 OCTOBRE 1946 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU

DE SIGNATURE ; VU L'ARRETE DU 18 AOUT 1945 ; LES DECRETS DES 23 JANVIER 1947, 23 JUILLET 1965 ET 19 JUILLET 1968 ; L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, notamment son article L.63 ; Vu la loi du 16 janvier 1941 relative à l'exclusion des fonctionnaires et agents recrutés par dérogation

X..., des services qu'il aurait accomplis dans la Résistance du 1er juillet 1942 à septembre 1944 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 août 1975 susvisé : "Toute persnne qui veut

TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU

notamment ses articles 3 et 4 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 1er ; Vu le décret

CETAT48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Modification

relative à l'enfance délinquante et le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 ; Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 ; Vu l'arrêté

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22

portant validation des services auxiliaires qu'il a accomplis du 15 janvier 1945 au 6 septembre 1947 ; 2°) à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

général des impôts ; le nouveau code de procédure civile ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 28 août 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

PENAL ; VU LA LOI DU 21 MAI 1836 ; VU LES LOIS DU 31 MAI 1933 ET DU 23 DECEMBRE 1933 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; VU LES DECRETS DES 22 JUILLET 1933, 8 SEPTEMBRE 1933, 14 AVRIL 1934

MODIFIEE PAR LA LOI 661042 DU 30 DECEMBRE 1966 ; VU LE DECRET DU 24 AVRIL 1945 ; VU LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DECHEANCE QUADRIONNALE : -SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE