les requêtes sont introduites au nom d'un contribuable par un mandataire, les dispositions de l'article R.197-4 sont applicables" ; et qu'aux termes de cet article R.197-4 : "Toute personne qui introduit

les requêtes sont introduites au nom d'un contribuable par un mandataire, les dispositions de l'article R.197-4 sont applicables ; qu'aux termes de l'article R.197-4 du même livre : "Toute personne qui

L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont droit

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / a) Mentionner l'imposition contestée ; / b) Contenir

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : "Toute personne qui introduit ou

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales : "toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier

Lorsque les requêtes sont introduites au nom d'un contribuable par un mandataire, les dispositions de l'article R.197-4 sont applicables" ; qu'aux termes de l'article R.197-4 du même livre : Toute personne

régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de pension de veuve au titre des articles

sont mentionnés à l'article R. 108 du même code.

Aux termes de l'article R. 200-2 du même livre : " () / Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être

MUSELIER ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.197, L.223 et L.223-1; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

L.118-3 du code électoral : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat" ; qu'enfin aux termes de son article

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office (...)" ; qu'enfin aux termes de l'article L.197, applicable à

L.118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat (...)" ; qu'enfin aux termes de l'article L.197, applicable

dispositions ont été reprises à l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier ..." ; Considérant

, 1972, 1973, 1974 ET 1975 AINSI QUE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1974 ET 1975 AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office (...)" ; qu'enfin aux termes de l'article L.197, applicable à