la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 214 ; Vu le décret n° 93-1362 du

perçue au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2001, 2002 et 2003 pour les dépenses de restructuration du stade Bonal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Y depuis le 28 janvier 2004, elle est en droit de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Perrette A ; Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007

A sous la forme de trois versements successifs en 2000 et 2001 ; que M. et Mme A n'ont pas inclus cette somme dans leurs revenus imposables des années 2000 et 2001 ; que l'administration fiscale a estimé

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 juin 2009 est annulé en tant qu'il statue, d'une part,

A et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2005 ; Considérant toutefois qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 53 précité du code des pensions civiles

A...pour les périodes du 16 mars 2007 au 6 juillet 2007 et du 14 novembre 2008 au 8 août 2009, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2011, et renvoyé la commune devant le SETOM pour

justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, ensemble le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de cette convention ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 190 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; Vu les autres pièces

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

48 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2000-1093 du

/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après

, le 12 février 2004, qu'en ce qui concerne la taxe acquittée au titre des années 1999, 2001 et 2002, elle a porté le surplus du litige devant le tribunal administratif de Paris qui, par jugement du 29

à cette réclamation, le 12 février 2004, qu'en ce qui concerne la taxe acquittée au titre des années 1999, 2001 et 2002, la société Cegetel, venant aux droits de la société Télecom Développement, a porté

local applicable à Mayotte, telle que modifiée et ratifiée par le 5° du I de l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, de programmation pour l'outre-mer ; Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8

intérêts a été demandée le 18 juillet 2007 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire