part, le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et

-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 ; Vu l'arrêté n° 135/CM du 15 février 1994

L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction résultant de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : " I.

Vu l'ordonnance en date du 2 mars 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code

2002, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2001 ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Ardèche la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

, le préfet de la Somme a complété l'arrêté attaqué pour donner suite aux injonctions de l'arrêt du 30 novembre 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative

charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour la société P et T Technologie ; Vu le code civil

; qu'aux termes de l'article 1467 bis du même code : Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visées au b du 1° de l'article 1467 est

elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006, et de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le montant de la contribution pour l'aide juridique qu'il a acquittée en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin et 31 octobre 2005 et le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 juin 2009 est annulé en tant qu'il statue, d'une part,

A sous la forme de trois versements successifs en 2000 et 2001 ; que M. et Mme A n'ont pas inclus cette somme dans leurs revenus imposables des années 2000 et 2001 ; que l'administration fiscale a estimé

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/ sous le n° 323502 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux

Patrick Désiré A tendant à l'annulation de ses décisions portant retrait de points du permis de conduire de l'intéressé à raison des infractions commises les 24 mars 2003, 20 octobre 2005 et 9 avril 2006

l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'EARL du Mirailh ; 3°) de mettre à la charge de l'EARL du Mirailh le versement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative