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L'article L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France dispose que " les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036784472

Admin. suprême

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6 avril 2018

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

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5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046202

Admin. suprême

4 juin 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1, du 2° de l'article R. 222-13 et des articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, dans

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3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038225

Admin. suprême

8 novembre 2000

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971

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