L. 235-1 du code de la route, de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 235-2 et de l'article L. 224-2 du même code.

du montant, entendu au sens de l'article 231-1, des salaires payés pendant l'année en cours " ; qu'aux termes de l'article 235 ter F du même code : " Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés

Il comprend : un représentant du directeur général, président, trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

11 et 60 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 48, L. 51, L. 52, L. 52-1 et L. 52-8 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Y... n'ont pas été déclarés comme le prescrivent l'article 40 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février

Vu 1°) sous le n° 173 239, la requête enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal Y..., demeurant ... ; M.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1° , sous le n° 67 233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 mars 1985 et le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL

bénéfice, distinct du bénéfice net, imposable dans les conditions prévues aux 1°, 1° bis, 1° ter ou 2° du I de l'article 156. / () ".

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R.761-1 du code de justice administrative : 8.

235 bis du code général des impôts, " 1.

L. 231-3 et L. 233-5-1 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort d'une part des articles 224 et 225 du code général des impôts en ce qui concerne la taxe d'apprentissage, d'autre part des articles

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1 de l'article 235 bis du code

L. 232-23-4 du code du sport, et, enfin, la requérante n'a pas reçu notification de la décision renouvelant son inscription dans le groupe cible, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

qui, soit à l'occasion des entraînements, compétitions ou manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5, soit à l'occasion du contrôle individualisé mentionné au 1° du I du même article,