D'une part, aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 6351-6 du code des transports : " Le ministre chargé de l'aviation civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à payer à la SARL INVESTOR AGELIA une somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non

R. 242-11 du code rural relatives aux avis des ministres intéressés et notamment de ceux chargés de la défense et de l'aviation civile ont été respectées ; En ce qui concerne la levée des réserves émises

à l'article 1er ci-dessus ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances sous réserve : - 1° Soit d'être

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 janvier 1984 est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, en vertu des articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-29-2 de ce code et de l'article R. 6145-26 du code de la santé publique, doive être regardée comme constitutive

R. 241-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les dispositions applicables à la présentation des recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite sont

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule l'article 3 du jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à

AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE A FORFAIT APPROUVE LE 17 JUILLET 1959, LA SOCIETE ANONYME DES

régis par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires ou par des agents civils ou militaires de l'Etat ou des collectivités locales détachés dans ces

Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- 1.

L. 241-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite, enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la demande de M.

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ". Enfin, aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : " I. 1.

à la charge du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Miguel A... ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

244 bis A du code général des impôts. 2.