de l'Etat ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à ce que les intérêts afférents aux indemnités dues soient capitalisés à la date du 18 juillet 1984 pour porter eux-mêmes

ne sauraient préjuger les compétences du ministre qui en a légalement la charge ; que l'article R. 421-5 du code de l'aviation civile organise les règles d'accès aux diplômes relatifs à l'instruction

de retraite ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article

VOIRIE -Protection du réseau aérien de France Télécom - Articles R.43 et R.44 du code des postes et télécommunications - Dispositions incompatibles avec la loi du 26 juillet 1996 - Conséquence - Impossibilité

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " (...)

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 247 265 F que la COMMUNE DE BOLLENE a été condamnée à verser à M.

à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel " ; que l'article 10, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, repris à l'article 63 de la directive 2006/112/CE, dispose que " le fait

bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes du vingt-quatrième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

des articles R.268-2 et R.268-4 du code de la route, des représentants des services participant à la police de la circulation, des représentants des services techniques et des représentants des usagers

des articles R.268-2 et R.268-4 du code de la route, des représentants des services participant à la police de la circulation, des représentants des services techniques et des représentants des usagers

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 69 A du code général des impôts : "I.

En second lieu, les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles réservent le bénéfice du revenu de solidarité active aux personnes résidant en France de

de la sécurité sociale et notamment son article L. 376-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat ; Vu

de l'article 1328 du code civil et de l'article 38-2 du code général des impôts, dès lors que ce moyen est dirigé contre une partie des motifs de l'arrêt attaqué par laquelle la cour s'est bornée à résumer

Selon le a du 1 de l'article 269 du code général des impôts, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation de services est effectuée et, aux termes du c du 2 de ce même article, la

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces deux demandes dans la mesure où elles mettent en cause l'Etat ; qu'il en va de même pour ces deux demandes qui concernent la somme de