Y... pour motif économique ; Considérant que, à l'époque de l'arrêt susvisé de la cour d'appel, même dans le cas où il constatait que le litige n'était pas au nombre de ceux visés par les articles L.321

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été prise la décision d'autoriser le recrutement

L. 321-7 et L. 321-9 du code du travail alors en vigueur, l'autorisation de licencier dix-huit salariés, au nombre desquels figurait M.

L.321-4 et L.321-5 du présent code ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées" ; que ces dispositions ne permettent pas à l'autorité administrative compétente d'apprécier

de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A, veuve B, est rejetée.

Y... ; que cette demande a fait l'objet, le 2 avril 1985, d'une décision de refus, faute de comporter l'énumération complète de renseignements énumérés à l'article R.321-8 du code du travail ; que, dans

un licenciement" pour motif économique "sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise" ; que le quatrième alinéa du même article L. 321-3 précise que "dans les entreprises ... visées au

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; qu'en vertu de l'article R.321

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, toute demande d'autorisation

Industrielle Automobile de l'Ouest, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du

R.321-8 et en outre aux articles R.412-5 ou R.436-3 pour le ou les salariés bénéficiant de ladite protection" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la décision de l'inspecteur

X... dont bénéficiait la société Rev'Auto ; Sur la compétence du directeur départemental du travail et de l'emploi : Considérant qu'en vertu de l'article R.321-9 du code du travail, alors en vigueur, la

de l'article R.321-8du code du travail, applicables dans la présente espèce, que le délai prévu par l'article L.321-9 court à compter de la date d'autorisation ; que le cachet apposé par l'administration

que la section III du code, qui concerne les régies municipales dotées de la seule autonomie financière dont les produits font, en vertu de l'article L.323-10, l'objet d'un budget spécial annexé au budget

L. 321-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975 : "Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante

soit de l'article L.425-1 soit de l'article L.436-1 ..." ; que Mme X..., délégué du personnel, bien qu'elle n'eût pas explicitement invoqué ces dispositions, soutenait déjà dans sa demande de première