juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu le code de

Jean X..., médecin stomatologiste, et son revenu déclaré, l'administration, par application des dispositions de l'article 168 du code général des impôts, a procédé à un rehaussement du revenu global de

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet le premier alinéa de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile issu du décret

2 du décret du 6 octobre 1960 pris pour l'application de l'article 23 bis précité : "Le taux d'invalidté rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 13LY01407 de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 novembre

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 18 MAI 1966 AUTORISANT, POUR UNE PERIODE DE VINGT ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LA COMPAGNIE AIR-INTER A ASSURER, A L'INTERIEUR DU

l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de prescrire l'interruption des travaux sur la parcelle cadastrée section AS n° 335 en application de l'article L. 480-2 du même code, dans un délai de cinq

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions

72-I de la loi du 30 décembre 1967, modifié par l'article 18-I de la loi numéro 71-881 du 16 juillet 1971, repris à l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où est instituée la taxe

L. 332-15 du code de l'urbanisme, refuser le permis de construire litigieux en se fondant sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, alors même que la longueur du raccordement

En vertu du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, celui-ci peut présenter des observations devant une juridiction civile, administrative

L. 332-1 du code de l'environnement : « I.

UG 5 applicable aux lotissements est inopérant ; Considérant que si aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi n° 330 122 est rejeté.

octobre 1983 ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée du 6 octobre 1983 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

334 493,90 F, la ville de Bastia a saisi le tribunal administratif de Nice, le 8 avril 1982, d'une demande fondée sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil et tendant à

1728 du code, calculés selon les règles définies à l'article 1734 ; En ce qui concerne les intérêts de retard ajoutés à l'impôt sur le revenu devant subsister au titre de l'année 1977 : Considérant que

effectif et une intégration réussie, et des dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du même code, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat.