Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors en vigueur. " Lorsqu'une action en justice ou un recours

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige

mentionné ci-dessus, Mme avait décidé de procéder à une réévaluation des éléments incorporels apportés en portant leur valeur à 8 101 000 F ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article

du 30 décembre 2004, portant loi de finances rectificative pour 2004 : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : / 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : / 4 bis

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

En premier lieu, d'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture

19 précité ; En ce qui concerne l'article 38 : Considérant que l'article 38 du règlement intérieur litigieux dispose en son alinéa 2 que : "Les avis que les délégués du personnel désirent afficher seront

L. 4211-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre

38 et 62 de la Constitution, d'autre part, les dispositions combinées des articles 55, 62 et 88-1 de ce même texte ; 3.

qu'aux termes de l'article 38 de ladite ordonnance : "La carte de résident mentionnée à l'article 15 est délivrée de plein droit à l'étranger qui n'a pas été autorisé à séjourner en France au titre du

président du conseil général de la Réunion ; 3°) annule la désignation des membres de la commission permanente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment ses articles

les agents non titulaires ... en service ... dans les administrations et établissements publics à caractère administratif de l'Algérie et du Sahara ..." ; qu'aux termes de l'article 38 du même décret

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts "le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la

ajoutée incluse dans les stocks en raison du mode d'évaluation des marchandises en stock, qu'il évaluait antérieurement pour leur coût réel et qu'il a déterminées, à compter du 1er janvier 1979, comme l'article

X... a été assujetti au titre de l'année 1979, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ; Sur l'année 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III au

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret susvisé du 2 septembre 1991 : "Il est créé une commission d'homologation

38 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 8 MARS 1978, EN VERTU DUQUEL LE CLASSEMENT DES SERVICES OU POSTES EN PREMIER GROUPE RELEVE DESORMAIS, DANS TOUS LES CAS, DE L'INSCRIPTION

et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés de 52 339,56 euros au titre de l'année 1996 et a déchargé en conséquence la société en droits et pénalités ; Considérant qu'aux termes de l'article