Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Article 2 : La demande présente par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

des professeurs des universités "doivent en outre avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 45 ci-dessus" ; que l'article 45 dispose : "Sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation

L. 621-9 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 ; Vu le décret n° 2009-750 du

fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982

euros à 45 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice matériel subi en raison de sa non-admission irrégulière à l'examen du certificat d'aptitude au professorat

12 janvier 2021 par lequel le maire de Lugos (Gironde) s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la " succession A " en vue de procéder à la division d'un terrain cadastré section 260 B n° 459

et 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEEFENSE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.