Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code des communes : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de

En dehors des dispositions du 3° du I de l'article 1er, de l'article 2, des articles 4, 5 et 8 en tant qu'ils renvoient à l'article 2, des articles 6 à 11 en tant qu'ils s'appliquent aux viandes et du

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 5 et 8 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 juillet 2018, en tant qu'ils portent sur les indus de revenu de solidarité active

ELLES BENEFICIENT ALORS DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 8".

L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17

du III de l'article 2 de ce décret ; / 7° Le 1° de l'article R. 231-3du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ; (...) ".

européenne et par les dispositions précitées de l'article 8 du règlement ; que les stipulations du protocole du 8 avril 1965 relatives aux privilèges et immunités des communautés européennes qui renvoient

L. 533-8 et L. 533-10 du code monétaire et financier ainsi que des articles 313-49, 313-50, 314-66 et 314-75 du règlement général de l'AMF.

A...concernant le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen (N-SIS) : 5.

, comprenant les articles 61-5 à 61-8, relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.

au 3° de l'article R. 231-8 du même code (...) ".

au 3° de l'article R. 231-8 du même code (...) ".

° de l'article R. 231-8 du même code (...) ".

à compter du 1er janvier 1983 le taux des allocations de garantie de ressources visées à l'article L. 351-5 du code du travail ; qu'en vertu de l'article 11, et à compter de la même date, "le montant

L.316-5 à L.316-8 et R.316-1 à R.316-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:/ (...) / c) pour les activités caractérisées

du III de l'article 2 de ce décret (...) ". 5.

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.