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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448323
26 juillet 2011
26 juillet 2011
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629961
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030307234
2 mars 2015
2 mars 2015
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2013 est annulé
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541197
10 avril 2009
10 avril 2009
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030742901
15 juin 2015
15 juin 2015
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886690
30 mars 2011
30 mars 2011
231 ter du code général des impôts ; que la superficie de ces locaux étant inférieure au seuil de 2 500 m² prévu par le 3° du V de l'article 231 ter du même code, ils sont exonérés de la taxe sur les
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253687
22 février 2006
22 février 2006
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, -
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454888.20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768143
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. " ; 2.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467034.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822302
7 mai 2012
7 mai 2012
A la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936242
21 juillet 2009
21 juillet 2009
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069547
11 juin 2014
11 juin 2014
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales qui prévoient, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la publication des
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021750701
23 décembre 2009
23 décembre 2009
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018983537
9 juin 2008
9 juin 2008
euros à verser à la SCP Boulloche au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081925
27 mai 2011
27 mai 2011
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859543
24 septembre 2010
24 septembre 2010
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239639
26 avril 2006
26 avril 2006
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le décret n° 931362 du 30 décembre 1993, modifié ; Vu le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036064452
20 novembre 2017
20 novembre 2017
56 et 648 du code de procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410953
15 mai 2013
15 mai 2013
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des
Source officiellePage 11 sur 197