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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038829047
11 juillet 2019
11 juillet 2019
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039426812
20 novembre 2019
20 novembre 2019
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462018.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
En l'absence de recours distinct sur le fond, la présente requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice administrative, qui méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374615
31 mai 2007
31 mai 2007
L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008214679
23 mai 2005
23 mai 2005
est irrecevable ; que l'article R. 522-1 de ce code dispose que : La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008216330
23 mai 2005
23 mai 2005
est irrecevable ; que l'article R. 522-1 de ce code dispose que : La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215280
7 octobre 2005
7 octobre 2005
29 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L.521-2, L. 522-3 et L. 523
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374467
27 avril 2007
27 avril 2007
L. 522-3 du même code, la demande peut être rejetée par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007123
7 août 2007
7 août 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035277085
19 juillet 2017
19 juillet 2017
Ils soutiennent que : - le commandement prescrit par les articles L. 412-1 et L. 412-5 du code de procédure civile d'exécution n'a pas été délivré ; - l'ordonnance contestée méconnaît l'article L. 522-
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008244315
23 mars 2006
23 mars 2006
L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008226948
25 août 2005
25 août 2005
L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'un acte administratif, peut
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468426.20230206
6 février 2023
6 février 2023
L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application desarticles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042182563
27 juillet 2020
27 juillet 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034403584
31 mars 2017
31 mars 2017
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497919.20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2411324 du 30 juillet 2024, le juge des référés de ce tribunal, faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025707191
12 avril 2012
12 avril 2012
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022413180
14 juin 2010
14 juin 2010
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-18, inséré par l'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022931716
17 septembre 2010
17 septembre 2010
2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022952326
5 octobre 2010
5 octobre 2010
2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3
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