Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " Les éco-organismes sont agréés par l'Etat pour une durée maximale

et de la société Campenon Bernard Franche-Comté ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur le fondement de l'article

; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

statuer dans les meilleurs délais possibles ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande

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n'avait été expressément abandonnée par le requérant ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait statué au-delà des conclusions dont il était saisi doit donc être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article

du garde des sceaux, ministre de la justice, a réformé l'ordonnance n° 1104631 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article

du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé l'ordonnance n° 1104648 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article

du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé l'ordonnance n° 1104627 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article

du garde des sceaux, ministre de la justice, a réformé l'ordonnance n° 1104635 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article

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Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-