B..., Z... et X... devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

A... ne s'était pas fait connaître d'un centre de formalité des entreprises ou d'un greffe de tribunal de commerce et n'avait pas déposé la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts

Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...)

de l'expropriation ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, en vigueur à la

Article 3 : La somme de 422 500 F mise à la charge de M. X... par l'article 5 du même jugement est ramenée à 140 833 F T.T.C.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le code de justice administrative

juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

recueilli au foyer de celui-ci au sens de l'article 196-2 du code général des impôts ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 17 août 1987, présenté par M.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / () 5° Autres activités des secteurs

Article 4 : Electricité de France et la commune de Rouen sont condamnés à verser à Mme X la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Henri X... et tendant aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le numéro 54 634 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code de la santé publique ; - la loi n°63-156 du 23 février 1963 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

d'exécution de l'accord intergouvernemental, ni comme un acte relevant de la protection diplomatique et qui, comme tel, ne serait pas susceptible de faire l'objet d'une action contentieuse ; que dès

de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 631-17 du code de commerce en vertu duquel de tels licenciements ne peuvent être autorisés durant la période d'observation que s'ils " présentent un caractère

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 : 6°) l'étranger titulaire

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : " Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84