Cette indemnité est acquise ... aux officiers de réserve" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un

a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 alinéa 4 de la loi n° 79 1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et pré

la somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de la commune de Montbrun-des-Corbières le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : L'Etat versera à M.

L.321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée et de l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1977, l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val-de-Marne

Guy X... d'un terrain de 1 669 m2 situé sur la parcelle cadastrée section A. n° 158 dépendant de la section de Senicroze et demandé au préfet de la Haute-Loire de prendre un arrêté autorisant cette vente

2004, ensemble ces décisions ; 2°) de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat, à compter du 12 juillet 2004, en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 28 novembre 2003 ; 3°

, l'engagé visé au premier alinéa de l'article précédent bénéficie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des dispositions suivantes : (...) ".

construire attaqué a été délivré par le préfet, commissaire de la République du département des Hautes-Alpes le 25 octobre 1983 ; que, conformément à l'article R. 421-32, alinéa 2, °6 du code de l'urbanisme

manquement à la même obligation ; / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L.

1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 109 666.

du 22 juillet 1983 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales, ni des dispositions de l'article 25 alinéa 5 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 4 juillet 2013 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral qu'en dehors des cas de fraude, le juge de l'élection prononce l'inéligibilité d'un candidat

Cet arbitrage est rendu dans les deux mois ..." ; qu'aux termes du II de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : "Le département a la

1er : Le c) de l'article 3 et les articles 22, 26 et 27 de l'instruction technique annexée à la circulaire du 4 février1987 relative aux entrepôts (installations classées pour la protection de l'environnement

EN ANNULANT LA MEME AUTORISATION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI

passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, les impositions établies avant le

de l'article R. 6111 alinéa 2 du code de justice administrative ; qu'ainsi la procédure suivie devant la cour administrative d'appel est entachée d'irrégularité ; que par suite, Mme A est fondée à demander