5-1° de la même loi interdisant l'extradition des protégés français ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du 2 novembre 1945 et l'article 11 du décret du 30 juin 1946 dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, ne faisait pas, à elle seule, obstacle à ce que fussent examinés par la commission

X... et Mme Y... et la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 17 juin 1980 en tant que dans ses articles 2, 8,

août 1962, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964, notamment son article 20 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 451/2000 ; Vu la directive n° 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché

R. 57-6-18 et des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, D. 262 à D. 264 et A. 40-2 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

les articles L. 642-1 à L. 642-35, et ses articles 8 et 9 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les requérants

30-2 précitées et que par là même la commission départementale s'est trouvée dessaisie ; Considérant que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2, devenu l'article 2-8, du code rural et

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable devant le tribunal administratif : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : "sauf urgence

D'une part, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre

qu'aux termes de l'article L.2-8 dudit code : "Les dons consentis par des personnes dûment identifiées pour le financement de la campagne d'un candidat ou de plusieurs candidats lors d'une même élection

) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 351-9 et R. 351-8 ; Vu le code des

104 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, codifié à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, a mis à la charge des titulaires d'une autorisation de mise

AVRIL 1981, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A MIS FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 8 AOUT 1980 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 "TOUT EMPLOYE AUXILIAIRE OU AGENT

X a demandé qu'il soit enjoint à France Télécom de prendre une nouvelle décision concernant sa reclassification, qui soit conforme à la décision des premiers juges en application des articles L. 8-2,

maladie de Seine-et-Marne, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France, en application de l'article