par les lois de finances, sous réserve qu'ils remplissent les conditions qu'il définit dont celles d'être en fonction à la date de la publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, il résulte des articles

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret du 31 décembre 1985 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier

chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ont vocation à être titularisés dans des emplois de même nature ; qu'aux termes de l'article

les pertes de revenus résultant de son état de santé ; qu'elle a présenté en cours d'instance des conclusions additionnelles tendant au versement de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article

premier ressort que celle dont relève la décision prise à l'issue de ce processus ; Considérant que le comité d'avancement de l'ASSEMBLEE NATIONALE est un organisme paritaire chargé, en vertu des articles

procédure auquel ils se rapportent ; qu'il y a lieu dès lors d'écarter ces moyens ; Considérant que la société Vortex soutient en troisième lieu que le département aurait méconnu les dispositions de l'article

L.122-12 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, notamment son article 80 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié, notamment son article 7 ; Vu le code de justice

écarté les conclusions, favorables à un taux de 15 %, du certificat médical produit par Mme X..., le tribunal n'était pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise ; Au fond : Considérant qu'en vertu de l'article

Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance

cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce cadre d'emplois, emploi ou corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite" ; qu'enfin, selon l'article 80 de la même

l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 : Les services de radiodiffusion sonore

80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder, et, pour

80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder, et, pour

qu'il ressort des pièces du dossier que, pour la détermination des corps d'intégration mentionnés dans ces décrets pour les différents personnels concernés il a été fait usage des critères prévus par l'article

79 du code général des impôts par application de l'article 80 bis du même code ; qu'ainsi la somme perçue en échange de la renonciation doit être regardée, en l'absence de disposition particulière régissant

chaque corps, les modalités d'accès à ces corps et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; que les articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 reprennent d'ailleurs les

corps, les modalités d'accès à ces corps et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; que les articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 reprennent d'ailleurs les dispositions