titre de l'année 1995, en application de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts, les plus-value professionnelles réalisées dans le cadre de la cession

titre de l'année 1995, en application de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts, les plus-value professionnelles réalisées dans le cadre de la cession

G..., ET DE L'HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE POUR MME C..., DEPENDANT DES HOSPICES CIVILS DE LYON, OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ; VU LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE 22, ET SON

X..., architectes, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à verser à la ville de Bastia, en réparation de désordres constatés dans les bâtiments de la

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., directeur du sanatorium de Tampon, à une peine qui, en vertu de l'article L. 5-°2 du code électoral, s'opposait à ce que l'intéressé fût inscrit sur les listes électorales et le rendait inéligible

de la sécurité sociale et notamment son article L. 376-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat ; Vu

En conséquence, son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003

92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ... de toutes occupations

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, dans la mesure du montant des indemnités mises à la charge du Territoire et de la commune au titre de ce chef de préjudice par la présente

du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

119 bis du code général des impôts, la libéralité de 75 000 F consentie, selon elle, à MM.

RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 114 A 123 ET 175 A 177; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;

1792 et 2270 du code civil et tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, des architectes René et André X..., de la société Omnium d'études et de travaux du Sud-Est, de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE

Vu, enregistrée le 14 avril 1995, l'ordonnance du 14 avril 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code