L. 152-6 du code de l'urbanisme, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément aux dispositions de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme. 12.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 du même code, dans leur version

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment en ses articles L.351-1, L.351-8, L.351-12, L.351-16, L.351-17, L.351-26 dans leur

Il y a lieu de les joindre pour y répondre par un même avis. 2.L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 158 bis et 158 ter du code général des impôts, applicables aux années

Génie civil et services et Baudin Châteauneuf ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334 du

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA SOMME DE 45 700 F A ETE REGARDEE COMME UNE RECETTE PROFESSIONNELLE ; EN CE QUI CONCERNE LES CREDITS BANCAIRES REGARDES COMME DES RECETTES PROFESSIONNELLES

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

père de trois enfants, sur le fondement des dispositions des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit de la bonification pour enfants prévue à l'article L.

B... les dispositions de l'article 6 de la directive 2003/88/CE. 9.

R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux

13 3ème alinéa de la Constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; qu'en vertu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des

ARTICLE 2. - LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-MARC" ET DE

de l'article 257 et à l'article 268 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.