Article 2 : M. A est renvoyé devant l'administration pour le calcul de la somme mentionnée à l'article 1er. Article 3 : L'Etat versera à M.

R. 811-1 du code de justice administrative : (...) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (..

R. 811-1 du code de justice administrative : ( ) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...)

R. 811-1 du code de justice administrative : ( ) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...)

Article 5 : La commune de Deshaies versera à Mme A...une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La commune de Deshaies versera à M.B... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La commune de Deshaies versera à Mme A...une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués: 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 723-6 de ce code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; - le code de justice administrative ; Après

Article 2 : L'Etat versera à Mme A, en réparation du préjudice qu'elle a subi, une somme, calculée comme il est indiqué ci-dessus. Cette somme portera intérêts à compter du 5 décembre 2008.

A a présenté des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de

qu'il résulte du 5° ajouté à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 13 août 2004, qu'il appartient désormais à la convention prévue à l'article L. 162-9 de définir les conditions

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 812-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

prévu à l'article R. 711-2 (…) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés

prévu à l'article R. 711-2 (…) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés