-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995, et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

60 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 11 ; - la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret

du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois et lui a refusé le bénéfice de l'amnistie ; 2°

208 se réfère aux énonciations d'une autre requête de la même société, enregistrée le même jour sous le n° 95 209, dont la copie n'est pas jointe à la requête n° 95 208, celle-ci contient cependant un

J se pourvoit en cassation, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.Transposant les dispositions du 2 de l'article 5 de la directive 2011/95/UE du Parlement

décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu 2°) sous le n° 95 765 la requête, enregistrée le 2 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE

Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée. Article 3 : La requête n° 95 781 est rejetée.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 dans sa rédaction applicable en l'espèce : "En cas d'inexécution

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

X... une somme de 2 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 3°) rejeté sa demande d'indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

réel et sérieux des motifs du licenciement d'un salarié, prévu par l'article 8 de la loi ; qu'ainsi, les dispositions précitées de l'article 2 de la délibération dérogent à celles des articles 6 et 8

34 ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ; Vu le traité de Rome en ses articles 92 et 95 ; Vu le décret du 26 mars 1964 portant

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE.

Les titulaires de la majoration forfaitaire des pensions de réversion prévue au deuxième alinéa du VI de l'article 71 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture bénéficient