revenus (...) » ; que l'article 4 B du même code dispose : « 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.

15 du code méconnaîtrait les dispositions du code civil ne peut qu'être écarté ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 1321 du code de la consommation : Dans les contrats conclus

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 86 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu le code des tribunaux

la société Wari Pay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques prévues par les articles 12, 13 et 14 et l'annexe 2 de l'arrêté attaqué : 17.

dans le montant du bénéfice sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts. 12.

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers

En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les

libertés fondamentales, et son premier protocole ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 12 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement

L 1314, qui traite de questions relatives à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures

et substituant une amende au taux de 100 % à l'amende au taux de 120 et 130 % visée à l'article 1763 A du code général des impôts, n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations

Aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée : / () 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins

des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968