; Article 1er : L'intervention du syndicat des ingénieurs du corps national des mines est admise.

8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-16 du code de commerce : " Un décret en Conseil d'Etat approuve un code de déontologie de la profession

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : La taxe

L. 720-3 du code de commerce dispose : VIII - Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 720-6 d'une surface de

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " (...)

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans

5 de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la SOCIETE

Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .

Il s'ensuit que ses conclusions tendant à leur suppression sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, y compris, en tout état de cause, celles

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1988, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

X... comme probante ; que, par suite, le service était en droit, comme il l'a fait, de rectifier d'office le bénéfice imposable de M.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Sassenage sont rejetées.

L. 752-6 du code de commerce. 10.

L. 525-5 du code monétaire et financier.

CONCESSIONNAIRE EN A FAIT LA DEMANDE DANS LES FORMES ET DELAIS FIXES A L'ARTICLE 1931 DU CODE; QUE LA RECLAMATION EN DATE DU 14 MARS 1972 PRESENTEE PAR LA SOCIETE DAMOY TENDAIT A LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 441-1-1 du code du commerce.