Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 225" ; qu'aux termes du 1° du I de l'article R. 224-C de ce même code, la qualité de combattant est reconnue, pour les opérations

L. 223-2, L. 226-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, au droit d'être entendu, au droit au recours effectif à un juge, au principe de la dignité de la personne humaine, au droit

L. 345-2-4. () " Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte de combattant ... est attribuée

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

R. 8111 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 22213 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier

lui verser une aide financière pour le paiement des frais d'hébergement de sa famille en application des articles L. 222-1, R. 221-1, L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ;

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

A, Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 de ce code, que le tribunal

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts alors en vigueur : " 1.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel